Arrêté du 29 juin 1983
Article 4 de l'Arrêté du 29 juin 1983 relatif aux marges de distribution des grossistes répartiteurs et des pharmaciens d'officineAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version30/06/1983
Entrée en vigueur le 30 juin 1983
Est créé par : Arrêté 35/A 1983-06-29 BOCC n° 11, 30 juin 1983
A titre de mesure accessoire, cette réduction est portée à la connaissance du public par affichage à l'intérieur de chaque officine. Un écriteau est placé à proximité immédiate de la caisse. Cet écriteau, lisible de l'endroit où se tient normalement la clientèle porte la mention suivante : "Pour réduire les dépenses de l'assurance maladie, une baisse des prix des médicaments remboursables a été décidée par le Gouvernement. Jusqu'au changement des étiquettes, cette baisse de 1,5 p. 100 est accordée par escompte de caisse".
En outre, les fabricants de spécialités pharmaceutiques remboursables doivent mentionner sur l'étiquette apposée sur le conditionnement, outre le prix de vente au public déterminé dans les conditions prévues ci-dessus, la référence du présent arrêté.
En outre, les fabricants de spécialités pharmaceutiques remboursables doivent mentionner sur l'étiquette apposée sur le conditionnement, outre le prix de vente au public déterminé dans les conditions prévues ci-dessus, la référence du présent arrêté.
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