Arrêté du 29 juin 1983 relatif aux prix de vente au détail des poissons frais de mer et d'eau douce dans la région CorseAbrogé

Texte intégral

Pour les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud, afin de tenir compte de la réfaction de la base imposable applicable pour le calcul de la T.V.A., les marges et coefficients licites toutes taxes comprises fixés par l'arrêté n° 83-22/A du 31 mars 1983 sont modifiés comme suit :
a) Marge visée à l'article 3 : 7,75 F freinte incluse ;
b) Coefficient multiplicateur visé au premier alinéa de l'article 4 : 1,31 ;
c) Coefficients multiplicateurs figurant à l'annexe : 1,46, 1,99, 1,70.

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