Arrêté du 29 juin 1983
Article 1 de l'Arrêté du 29 juin 1983 relatif aux prix de vente au détail des poissons frais de mer et d'eau douce dans la région CorseAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version30/06/1983
Entrée en vigueur le 30 juin 1983
Est créé par : Arrêté 38/A 1983-06-29 BOCC n° 11, 30 juin 1983
Pour les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud, afin de tenir compte de la réfaction de la base imposable applicable pour le calcul de la T.V.A., les marges et coefficients licites toutes taxes comprises fixés par l'arrêté n° 83-22/A du 31 mars 1983 sont modifiés comme suit :
a) Marge visée à l'article 3 : 7,75 F freinte incluse ;
b) Coefficient multiplicateur visé au premier alinéa de l'article 4 : 1,31 ;
c) Coefficients multiplicateurs figurant à l'annexe : 1,46, 1,99, 1,70.
a) Marge visée à l'article 3 : 7,75 F freinte incluse ;
b) Coefficient multiplicateur visé au premier alinéa de l'article 4 : 1,31 ;
c) Coefficients multiplicateurs figurant à l'annexe : 1,46, 1,99, 1,70.
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