Arrêté du 27 juillet 1983
Article 1 de l'Arrêté du 27 juillet 1983 relatif aux tarifs des établissements d'enseignement privé et organismes de formation continue professionnelle
Chronologie des versions de l'article
Version28/07/1983
Entrée en vigueur le 28 juillet 1983
Est créé par : Arrêté 41/A 1983-07-27 BOCC n° 14, 28 juillet 1983
Les tarifs hors taxes pratiqués par les établissements d'enseignement privé ou les établissements ou organismes de formation continue ou professionnelle au titre de l'année scolaire 1982-1983 pour un enseignement, un stage ou une formation pourront être majorés au titre de l'année scolaire 1983-1984 dans la limite de 5,5 p. 100.
Les tarifs hors taxes de pension ou de demi-pension pourront pour cette même période être relevés dans la même proportion que celle déjà retenue par l'accord de régularisation n° 15 pour l'évolution des tarifs de l'hôtellerie.
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