Arrêté du 27 juillet 1983
Article 2 de l'Arrêté du 27 juillet 1983 relatif aux tarifs des établissements d'enseignement privé et organismes de formation continue professionnelle
Chronologie des versions de l'article
Version28/07/1983
Entrée en vigueur le 28 juillet 1983
Est créé par : Arrêté 41/A 1983-07-27 BOCC n° 14, 28 juillet 1983
Délégation de compétence est donnée aux commissaires de la République pour, en tant que de besoin, adapter les dispositions du présent arrêté, accorder les dérogations éventuelles et prendre toutes mesures accessoires destinées à en assurer l'application et à faciliter le contrôle de leur exécution.
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