Arrêté du 9 octobre 1952 fixant les conditions d'exportation des produits agricoles soumis au label d'exportation ou à la marque nationale de qualité
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 15 octobre 1952 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 octobre 1952 |
Le président du conseil, ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'agriculture, et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles et les textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu le décret-loi du 14 juin 1938 prescrivant des mesures destinées à assurer la loyauté des transactions et à relever nos exportations par l'amélioration de la qualité des produits français, et notamment ses articles 2 et 4, ainsi que les textes pris pour son application ;
Vu le code des douanes et notamment l'article 24,
Toutefois, l'exportation des produits agricoles soumis au label d'exportation ou à la marque nationale de qualité, qui sont présentés dans un bureau de douane autre que ceux désignés dans les conditions fixées à l'article 1er ci-dessus, peut être autorisée sur présentation, au service des douanes, d'une attestation de contrôle de la qualité du modèle ci-annexé (1), délivrée, compte tenu des conditions et de l'objet du contrôle, par les agents qualifiés du service de la répression des fraudes du ministère de l'agriculture.
(1) Modèle remplacé par celui annexé au règlement (C.E.E.) n° 1638/69.
(1) Modèle remplacé par celui annexé au règlement (C.E.E.) n° 1638/69.
Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées et notamment les arrêtés du 1er juin 1949 et du 29 février 1952.