Arrêté du 31 décembre 1985

Article 1 de l'Arrêté du 31 décembre 1985 fixant la répartition entre les usagers et l'Etat des charges du système de traitement automatisé des opérations de dédouanement ainsi que les taux de la redevance d'abonnement et de la redevance d'utilisation pour la rémunération des services rendus par le systèmeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1986

Version01/01/1987

Version01/01/1991

Entrée en vigueur le 1 janvier 1991

Modifié par : Arrêté 1990-06-19 art. 1 JORF 11 juillet 1990 en vigueur le 1er juillet 1990

Modifié par : Arrêté 1990-08-10 art. 1 JORF 23 août 1990 en vigueur le 1er janvier 1991

Les charges de fonctionnement du système automatisé des opérations de dédouanement et des terminaux mis à la disposition des abonnés sont réparties à raison de 50 p. 100 pour les usagers et de 50 p. 100 pour l'Etat. Les charges d'investissement le sont à raison de 70 p. 100 pour les usagers et de 30 p. 100 pour l'Etat.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1991
Modifié par :	Arrêté 1990-06-19 art. 1 JORF 11 juillet 1990 en vigueur le 1er juillet 1990
Modifié par :	Arrêté 1990-08-10 art. 1 JORF 23 août 1990 en vigueur le 1er janvier 1991

Sortie de vigueur le 16 septembre 2010
Abrogé par :	Arrêté du 31 août 2010 - art. 1

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