Arrêté du 31 décembre 1985
Article 3 de l'Arrêté du 31 décembre 1985 fixant la répartition entre les usagers et l'Etat des charges du système de traitement automatisé des opérations de dédouanement ainsi que les taux de la redevance d'abonnement et de la redevance d'utilisation pour la rémunération des services rendus par le systèmeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1986
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Version01/01/1991
Entrée en vigueur le 1 janvier 1991
Modifié par : Arrêté 1991-06-21 art. 1 JORF 11 juillet 1991 en vigueur le 1er janvier 1991
Le droit annuel de location des terminaux prévu par l'article 2 du décret du 31 décembre 1977 correspond au droit d'accès de l'abonné au système. Il est fixé à 5 000 F. La location du terminal à l'usager est facturée à titre de prestation supplémentaire.
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