Arrêté du 25 novembre 1986 portant suppression de la déclaration préalable prévue pour l'importation de certains engrais potassiques composés et complexes
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 21 décembre 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 décembre 1986 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce extérieur,
Vu le décret n° 73-379 du 23 mars 1973 modifié relatif à l'aménagement du monopole de la potasse en ce qui concerne certains engrais potassiques composés et complexes, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 1967 relatif aux importations de marchandises en provenance de l'étranger et aux exportations de marchandises à destination de l'étranger, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
L'arrêté du 31 juillet 1973 modifié relatif à la déclaration préalable prévue pour l'importation de certains engrais potassiques composés et complexes est abrogé.
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur des industries chimiques, textiles et diverses sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,
ALAIN MADELIN
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
chargé du budget,
ALAIN JUPPÉ
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
chargé du commerce extérieur,
MICHEL NOIR
des finances et de la privatisation,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme,
ALAIN MADELIN
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
chargé du budget,
ALAIN JUPPÉ
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie,
des finances et de la privatisation,
chargé du commerce extérieur,
MICHEL NOIR