Arrêté du 25 novembre 1986
Article 1 de l'Arrêté du 25 novembre 1986 portant suppression de la déclaration préalable prévue pour l'importation de certains engrais potassiques composés et complexes
Chronologie des versions de l'article
Version21/12/1986
Entrée en vigueur le 21 décembre 1986
L'arrêté du 31 juillet 1973 modifié relatif à la déclaration préalable prévue pour l'importation de certains engrais potassiques composés et complexes est abrogé.
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