Arrêté du 30 août 1983 relatif aux prix de vente de certains produits pétroliers

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 31 août 1983
Dernière modification : 31 août 1983

Commentaire1


1Avis et rapport du conseil national de la consommation
www.sos-net.eu.org

[…] L'arrêté du 30 mars 1995 portant reconnaissance du Comité français d'accréditation (Cofrac) en tant qu'instance d'accréditation des organismes certificateurs de produits industriels et des services. […] L'ensemble des dispositions spécifiques à l'artisanat : I 'arrêté du 30 août 1983 relatif à 1'inscription des activités au Répertoire des métiers ; Le décret no 23­487 du 10 juin 1987 ; . Le décret no 88­109 du 2 février 1988 et 1'arrété du 3 mars 1988 relatifs à la qualité d'Artisan et au titre de Mâître artisan. […]

 

Décision0

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Versions du texte

Article 1

Pour les périodes de référence d'août à décembre 1983 inclus, le cours moyen du dollar défini au paragraphe 4 de l'annexe technique à l'arrêté n° 82-10/A du 29 avril 1982 et servant à l'application de la formule de calcul du prix de reprise plafond n'est pris en compte que pour une valeur au plus égale à 7,70 F.