Arrêté du 30 août 1983 relatif aux prix de vente de certains produits pétroliers

Texte intégral

Pour les périodes de référence d'août à décembre 1983 inclus, le cours moyen du dollar défini au paragraphe 4 de l'annexe technique à l'arrêté n° 82-10/A du 29 avril 1982 et servant à l'application de la formule de calcul du prix de reprise plafond n'est pris en compte que pour une valeur au plus égale à 7,70 F.


1Avis et rapport du conseil national de la consommation
www.sos-net.eu.org

Rapports du Conseil national de la consommation - 1996 - suite ANNEXE I : AVIS ET RAPPORT DU CONSEIL NATIONAL DE LA CONSOMMATION Avis du Conseil national de la consommation relatif à l'amélioration de la communication sur les signes officiels de qualité Le dispositif juridique relatif à la reconnaissance et à la valonsation de la qualité des produits et des services a été profondément rem, anié par les lois du 3 janvier 1994 relative à la reconnaissance de la qualité des produits agricoles et alimentaires et du 3 juin 1994 relative à la cerùfication des produits industriels et …

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