Arrêté du 30 août 1983
Article 1 de l'Arrêté du 30 août 1983 relatif aux prix de vente de certains produits pétroliers
Chronologie des versions de l'article
Version31/08/1983
Entrée en vigueur le 31 août 1983
Est créé par : Arrêté 45/A 1983-08-30 BOCC n° 15, 31 août 1983
Pour les périodes de référence d'août à décembre 1983 inclus, le cours moyen du dollar défini au paragraphe 4 de l'annexe technique à l'arrêté n° 82-10/A du 29 avril 1982 et servant à l'application de la formule de calcul du prix de reprise plafond n'est pris en compte que pour une valeur au plus égale à 7,70 F.
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