Arrêté du 30 août 1983
Article 2 de l'Arrêté du 30 août 1983 relatif aux prix de certaines spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
Chronologie des versions de l'article
Version31/08/1983
Entrée en vigueur le 31 août 1983
Est créé par : Arrêté 47/A 1983-08-30 BOCC n° 15, 31 août 1983
Les prix à la production (H.T.) de ces spécialités, lorsqu'elles sont commercialisées en vrac ou en conditionnements réservés aux hôpitaux, ne peuvent excéder les prix à la production (H.T.) licitement pratiqués à la date du présent arrêté, diminués de 5 %.
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