Arrêté du 10 novembre 1993 modifiant l'arrêté du 29 avril 1970 fixant pour les fiouls et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 19 novembre 1993
Dernière modification : 19 novembre 1993

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Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code des douanes, et notamment ses articles 265-1, tableau B, et 265 B-1 ;

Vu l'arrêté du 29 avril 1970 modifié fixant pour les fiouls et les carburéacteurs des conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY.
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
GÉRARD LONGUET.