Arrêté du 15 septembre 1983 relatif aux prix de vente au stade de détail de certains fruits et légumes fraisAbrogé

Texte intégral

Les dispositions du présent article sont applicables aux fruits et légumes frais suivants :
Bananes ;
Oranges ;
Poires :
- Deux variétés pour les détaillants commercialisant trois variétés ou plus (dont une à choisir parmi les quatre suivantes :
Beurré-Hardy, Doyenné du Comice, Conférence, Passe-Crassane) ;
- Une variété pour les détaillants commercialisant moins de trois variétés (à choisir parmi les quatre variétés citées précédemment) ;
Pommes (Golden et une autre variété à choisir par le détaillant) ;
Raisins jusqu'au 15 novembre 1983 ;
Clémentines à partir du 16 novembre 1983 ;
Poireaux ;
Salades (variétés Laitue, Scarole et Batavia) ;
Choux-fleurs ;
Endives ;
Artichauts ;
Tomates ;
Pommes de terre de conservation à chair ferme.
Les prix limites, taxe à la valeur ajoutée comprise, de vente au détail des produits énumérés ci-dessus s'obtiennent en appliquant le coefficient multiplicateur 1,50 au prix net d'achat, hors T.V.A., au kilogramme. Toutefois, lorsque le prix d'achat hors T.V.A. est inférieur à 3,50 F le kilogramme, la marge est librement déterminée par le détaillant dans la limite de 1,75 F par kilogramme T.T.C..
En outre, pour les pommes, la marge en valeur absolue prélevée par le détaillant ne pourra excéder 2 F par kilogramme hors T.V.A..
Pour les endives, la marge en valeur absolue prélevée par le détaillant ne pourra excéder 3 F par kilogramme hors taxe.
Pour les pommes de terre de conservation (excepté les variétés "à chair ferme") la marge en valeur absolue prélevée par le détaillant ne pourra excéder 0,55 F par kilogramme hors T.V.A..
Pour la vente à la pièce des salades, choux-fleurs et artichauts, les prix limites T.V.A. comprise de vente au détail s'obtiennent en multipliant par le coefficient 1,50 le prix net unitaire d'achat à la pièce hors T.V.A..
Toutefois, lorsque le prix d'achat hors T.V.A. est inférieur à :
1,20 F pour la laitue et la batavia ;
2,60 F pour la scarole ;
1,50 F pour les artichauts ;
5,20 F pour les choux-fleurs,
la marge est librement déterminée par le détaillant dans les limites suivantes T.T.C. :
0,60 F pour la laitue et la batavia ;
1,30 F pour la scarole ;
0,75 F pour les artichauts ;
2,60 F pour les choux-fleurs.

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1CEDH, Commission, BOYER-MANET c. la FRANCE, 2 septembre 1992, 19455/92

SUR LA RECEVABILITE de la requête No 19455/92 présentée par Marthe BOYER-MANET contre la France __________ La Commission européenne des Droits de l'Homme (Deuxième Chambre), siégeant en chambre du conseil le 2 septembre 1992 en présence de MM. S. TRECHSEL, Président de la Deuxième Chambre G. JÖRUNDSSON A. WEITZEL J.-C. SOYER H. G. SCHERMERS H. DANELIUS Mme G. H. THUNE …

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