Arrêté du 15 septembre 1983
Article 4 de l'Arrêté du 15 septembre 1983 relatif aux prix de vente au stade de détail de certains fruits et légumes fraisAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version16/09/1983
Entrée en vigueur le 16 septembre 1983
Est créé par : Arrêté 48/A 1983-09-15 BOCC n° 17, 16 septembre 1983
Lorsque la vente en gros a lieu au colis sans indication de poids, la facture délivrée au détaillant doit mentionner le nombre de pièces contenues dans chaque colis.
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