Arrêté du 3 octobre 1983
Article 2 de l'Arrêté du 3 octobre 1983 relatif aux prix dans les débits de boissons
Chronologie des versions de l'article
Version04/10/1983
Entrée en vigueur le 4 octobre 1983
Est créé par : Arrêté 51/A 1983-10-03 BOCC n° 19, 4 octobre 1983
Les prix et conditions de vente des prestations de services nouvellement rendues sont soumis à la procédure d'homologation définie à l'article 4 de l'arrêté n° 82-96/A du 22 octobre 1982 relatif aux prix de tous les services.
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