Arrêté du 3 octobre 1983
Article 3 de l'Arrêté du 3 octobre 1983 relatif aux prix dans les débits de boissons
Chronologie des versions de l'article
Version04/10/1983
Entrée en vigueur le 4 octobre 1983
Est créé par : Arrêté 51/A 1983-10-03 BOCC n° 19, 4 octobre 1983
A la demande des représentants qualifiés de l'administration, les prestataires de services sont tenus de justifier les prix licitement pratiqués à la date du 29 septembre 1983.
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