Article 1 de l'Arrêté du 3 octobre 1983 relatif aux prix de la restauration publique

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Version04/10/1983

Entrée en vigueur le 4 octobre 1983

Est créé par : Arrêté 52/A 1983-10-03 BOCC n° 19, 4 octobre 1983

Nonobstant toutes dispositions contraires, les prix toutes taxes et service compris de toutes les prestations de l'ensemble des établissements de restauration publique, à l'exception des restaurants classés tourisme "quatre étoiles" et "quatre étoiles luxe", ne peuvent être supérieurs aux prix licitement pratiqués à la date du 29 septembre 1983 ou, à défaut, à la date antérieure la plus proche.

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Entrée en vigueur le 4 octobre 1983

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