Arrêté du 3 octobre 1983 relatif aux prix de l'hôtellerie
Arrêté du 3 octobre 1983 relatif aux prix de l'hôtellerie
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 4 octobre 1983 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 octobre 1983 |
Commentaires • 3
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Article 1
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Nonobstant toutes dispositions contraires, les prix toutes taxes et service compris de toutes les prestations de l'ensemble des établissements hôteliers, qu'ils soient homologués tourisme ou non et quelle que soit la catégorie de classement, ne peuvent être supérieurs aux prix licitement pratiqués à la date du 29 septembre 1983 ou, à défaut, à la date antérieure la plus proche.
Article 2
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Les établissements saisonniers d'hiver ne peuvent pas pratiquer des tarifs supérieurs de 7 % à ceux de la période correspondante de la saison précédente, prestation par prestation.
Article 3
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Les établissements classés "quatre étoiles" et "quatre étoiles luxe" demeurent soumis aux dispositions de l'accord de régulation n° 15 du 19 novembre 1982 entériné par l'arrêté n° 82-115/A du 22 novembre 1982.
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