Arrêté du 3 octobre 1983 relatif aux prix de l'hôtellerie

Texte intégral

Nonobstant toutes dispositions contraires, les prix toutes taxes et service compris de toutes les prestations de l'ensemble des établissements hôteliers, qu'ils soient homologués tourisme ou non et quelle que soit la catégorie de classement, ne peuvent être supérieurs aux prix licitement pratiqués à la date du 29 septembre 1983 ou, à défaut, à la date antérieure la plus proche.

Les établissements saisonniers d'hiver ne peuvent pas pratiquer des tarifs supérieurs de 7 % à ceux de la période correspondante de la saison précédente, prestation par prestation.

Les établissements classés "quatre étoiles" et "quatre étoiles luxe" demeurent soumis aux dispositions de l'accord de régulation n° 15 du 19 novembre 1982 entériné par l'arrêté n° 82-115/A du 22 novembre 1982.

Commentaires


1Communication des références de carte bancaire et protection du consommateur
Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

Réponse ministérielle Certaines sociétés de location demandent communication des informations relatives à la carte bancaire du locataire afin de pouvoir, en cas de besoin, débiter le compte de leur client des frais pouvant être liés à la location. Si cette pratique n'est pas illicite per se, une réponse ministérielle rappelle la protection devant être garantie aux consommateurs en pareil cas. Ce qu'il faut savoir : Certaines sociétés de location demandent communication des informations relatives à la carte bancaire du locataire afin de pouvoir, en cas de besoin, débiter le compte de leur …

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2Communication des références de carte bancaire et protection du consommateur
Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

Réponse ministérielle Certaines sociétés de location demandent communication des informations relatives à la carte bancaire du locataire afin de pouvoir, en cas de besoin, débiter le compte de leur client des frais pouvant être liés à la location. Si cette pratique n'est pas illicite per se, une réponse ministérielle rappelle la protection devant être garantie aux consommateurs en pareil cas. Ce qu'il faut savoir : Certaines sociétés de location demandent communication des informations relatives à la carte bancaire du locataire afin de pouvoir, en cas de besoin, débiter le compte de leur …

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3Pièces d'occasion de véhicules : l'information et l'accord du consommateur mis en avant
www.editions-legislatives.fr · 17 octobre 2018

Lors des prestations d'entretien ou de réparation de voitures particulières et de camionnettes, le consommateur peut opter pour l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire à la place de pièces neuves. Pour lui permettre de faire son choix en toute connaissance de cause, des dispositions viennent renforcer son information. Depuis le 1er janvier 2017, le professionnel qui commercialise des prestations d'entretien ou de réparation de voitures particulières et de camionnettes permet au consommateur d'opter pour l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie …

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