Article 2 de l'Arrêté du 3 octobre 1983 relatif aux prix de l'hôtellerie

Entrée en vigueur le 4 octobre 1983

Est créé par : Arrêté 53/A 1983-10-03 BOCC n° 19, 4 octobre 1983

Les établissements saisonniers d'hiver ne peuvent pas pratiquer des tarifs supérieurs de 7 % à ceux de la période correspondante de la saison précédente, prestation par prestation.

Entrée en vigueur le 4 octobre 1983
Est créé par :	Arrêté 53/A 1983-10-03 BOCC n° 19, 4 octobre 1983

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