Arrêté du 9 novembre 1983
Article 1 de l'Arrêté du 9 novembre 1983 relatif aux marges de distribution des produits sidérurgiques
Chronologie des versions de l'article
Version10/06/1984
Entrée en vigueur le 10 juin 1984
Est créé par : Arrêté 59/A 1983-11-09 BOCC n° 21, 10 novembre 1983 en vigueur le 10 juin 1984
Les marges hors T.V.A. prélevées aux différents stades de la distribution des produits sidérurgiques figurant aux annexes I, II et III du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, quelle qu'en soit l'origine, sont soumises aux dispositions de l'arrêté n° 82-97/A du 22 octobre 1982 relatif aux marges de distribution et d'importation.
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