Arrêté du 8 décembre 1983
Article 1 de l'Arrêté du 8 décembre 1983 relatif aux prix de certains produits pétroliers
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 1983
Est créé par : Arrêté 72/A 1983-12-08 BOCC n° 23, 9 décembre 1983
Par exception aux dispositions des articles 3 et 4 de l'arrêté n° 82-10/A du 29 avril 1982, la période d'application du mois de décembre débutera le 14 décembre 1983 à zéro heure, les informations nécessaires au calcul des prix plafonds relatifs à cette période seront tenues disponibles par la direction des hydrocarbures le 9 décembre 1983. Les autorisés spéciaux sont tenus de transmettre par télex, avant le 13 décembre 1983 à zéro heure, à la direction générale de la concurrence et de la consommation et à la direction des hydrocarbures, le barème de prix de reprise qu'ils se proposent d'appliquer.