Arrêté du 28 décembre 1983
Article 2 de l'Arrêté du 28 décembre 1983 concernant les entreprises de manutention portuaires et les consignataires de navires
Chronologie des versions de l'article
Version29/12/1983
Entrée en vigueur le 29 décembre 1983
Est créé par : Arrêté 74/A 1983-12-28 BOCC n° 25, 29 décembre 1983
Les dispositions des engagements professionnels ci-dessus énumérés et celles de leurs avenants ne sont pas applicables aux opérations d'embarquement et de débarquement de marchandises, ni à leurs compléments lorsqu'elles sont effectuées sur des navires affectés aux liaisons entre le continent et la Corse ; les tarifs seront dans ce cas fixés par arrêté du préfet du département du port d'embarquement ou de débarquement des marchandises.
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