Article 4 de l'Arrêté du 25 novembre 1983 relatif aux marges de distribution et d'importationAbrogé

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Version26/11/1983

Entrée en vigueur le 26 novembre 1983

Est créé par : Arrêté 66/A 1983-11-25 BOCC n° 22, 26 novembre 1983

Pour l'application de l'article 1, les entreprises dont l'exercice comptable soumis à contrôle débute entre le 1er juillet 1983 et le 31 décembre 1983 devront également respecter, pour le ou les trimestres couvrant la période de 1984 qui suit cet exercice, une marge moyenne brute en valeur relative au plus égale soit à celle de l'exercice de référence, soit à celle du ou des trimestres correspondants de l'exercice de référence diminuée du pourcentage prévu à l'article 2.
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Entrée en vigueur le 26 novembre 1983
Sortie de vigueur le 18 avril 1986

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