Arrêté du 25 novembre 1983
Article 5 de l'Arrêté du 25 novembre 1983 relatif aux marges de distribution et d'importationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version26/11/1983
Entrée en vigueur le 26 novembre 1983
Est créé par : Arrêté 66/A 1983-11-25 BOCC n° 22, 26 novembre 1983
Les entreprises dont le prochain exercice comptable débute après le 1er janvier 1984 et qui n'avaient pas souscrit d'accord de régulation en 1983 restent soumises au plafonnement de la marge produit par produit défini par l'article 2 de l'arrêté n° 82-97/A du 22 octobre 1982 pendant toute la période de 1984 antérieure à la date d'ouverture de l'exercice comptable soumis à contrôle.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.