Arrêté du 23 mai 1984
Article 3 de l'Arrêté du 23 mai 1984 relatif aux prix des prestations vendues par les débits de boissons
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 1984
Est créé par : Arrêté 45/A 1984-05-23 BOCC n° 9, 24 mai 1984
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté :
Les prix de la tasse de café noir (quelle que soit la contenance) tels que définis à l'article 2 peuvent être majorés de 0,20 F lorsqu'ils sont inférieurs ou égaux à 6 F. Au-delà de ce prix, les majorations sont limitées à celles définies à l'article 4 ;
Les prix de toutes les bières, tels que définis à l'article 2, peuvent être majorés de 0,30 F lorsqu'ils sont inférieurs ou égaux à 9 F. Au-delà de ce prix, les majorations sont limitées à celles définies à l'article 4 ;
Les prix des jus de fruits et des eaux minérales peuvent être majorés dans les limites fixées par l'article 4.