Arrêté du 23 mai 1984
Article 1 de l'Arrêté du 23 mai 1984 relatif à la location, à l'entretien et à la réparation de matériels de sports et de loisirs
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mai 1984
Est créé par : Arrêté 46/A 1984-05-23 BOCC n° 9, 24 mai 1984
L'évolution des prix, toutes taxes comprises, des prestations de location, d'entretien et de réparation des matériels de sports et de loisirs (articles spécifiques de l'exercice d'un sport, tentes et articles de campement en tissu, articles de pêche et de chasse, canoë, kayac, planche à voile, pédalos, matériels de plage, bateaux pneumatiques de petite dimension ...) ne devra pas excéder + 4,25 p. 100 à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté par rapport aux prix licitement pratiqués, toutes taxes comprises au cours de la saison d'été 1983. Cette hausse s'applique prestation par prestation.