Arrêté du 23 mai 1984
Article 2 de l'Arrêté du 23 mai 1984 relatif aux prix de vente au détail des poissons frais de mer et d'eau douceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version24/05/1984
Entrée en vigueur le 24 mai 1984
Est créé par : Arrêté 51/A 1984-05-23 BOCC n° 9, 24 mai 1984
Les prix d'achat hors taxes [*calcul*] auxquels s'appliquent les coefficients multiplicateurs s'entendent des prix d'achat tels qu'ils figurent sur les factures d'achat ou à défaut au registre mentionné à l'article 5, diminués des rabais, remises et ristournes.
Toutefois, il pourra être tenu compte avant application des coefficients multiplicateurs de la freinte (ou perte de poids) supportée dans la limite de 13 p. 100 [*pourcentage*], ainsi que des frais réels de transport lorsque celui-ci est réalisé par un tiers pour le compte du détaillant depuis le port de débarquement et lorsque ces frais font l'objet d'une facturation précise et individualisée lot par lot.
Toutefois, il pourra être tenu compte avant application des coefficients multiplicateurs de la freinte (ou perte de poids) supportée dans la limite de 13 p. 100 [*pourcentage*], ainsi que des frais réels de transport lorsque celui-ci est réalisé par un tiers pour le compte du détaillant depuis le port de débarquement et lorsque ces frais font l'objet d'une facturation précise et individualisée lot par lot.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.