Arrêté du 29 juin 1984
Article 1 de l'Arrêté du 29 juin 1984 relatif aux tarifs des prestations concernant les bicyclettes, les cyclomoteurs, les motocycles et les voiturettes
Chronologie des versions de l'article
Version30/06/1984
Entrée en vigueur le 30 juin 1984
Est créé par : Arrêté 56/A 1984-06-29 BOCC n° 11, 30 juin 1984
L'évolution des prix, hors taxes, des prestations d'entretien, de réparation, de dépannage des bicyclettes, cyclomoteurs, motocycles et voiturettes ne devra pas excéder + 4,25% ou, au choix de l'entreprise 2,80 HT à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté par rapport aux prix licitement pratiqués le 31 décembre 1983 ou à la date antérieure la plus proche.
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