Arrêté du 29 juin 1984
Article 4 de l'Arrêté du 29 juin 1984 relatif aux tarifs des prestations concernant les bicyclettes, les cyclomoteurs, les motocycles et les voiturettes
Chronologie des versions de l'article
Version30/06/1984
Entrée en vigueur le 30 juin 1984
Est créé par : Arrêté 56/A 1984-06-29 BOCC n° 11, 30 juin 1984
La délégation de compétence donnée aux préfets par l'article 6 de l'arrêté n° 82-96 / A du 22 octobre 1982 est confirmée. Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux entreprises faisant l'objet de mesures spécifiques prises par les préfets en vertu de l'arrêté n° 82-96 / A du 22 octobre 1982.
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