Arrêté du 3 août 1984 relatif à la marge de détail et aux prix de vente aux consommateurs de viandes de boeuf et de veauAbrogé
Sur l'arrêté
Entrée en vigueur : | 4 août 1984 |
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Dernière modification : | 4 août 1984 |
Les marges de détail arrêtées par les commissaires de la République demeurent en vigueur.
Toutefois, lorsque leur montant inclut les frais forfaitaires de transport à l'étal, la marge de détail hors T.V.A. est obtenue par déduction de ce montant de 0,35 F par kilogramme.
Toutefois, lorsque leur montant inclut les frais forfaitaires de transport à l'étal, la marge de détail hors T.V.A. est obtenue par déduction de ce montant de 0,35 F par kilogramme.
Les dispositions du présent arrêté sont également applicables à la détermination des prix licites de vente des bouchers détaillants dont les approvisionnements en viande de boeuf et de veau ont été en 1983 supérieurs à 80 tonnes.