Arrêté du 3 août 1984
Article 2 de l'Arrêté du 3 août 1984 relatif à la marge de détail et aux prix de vente aux consommateurs de viandes de boeuf et de veauAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version04/08/1984
Entrée en vigueur le 4 août 1984
Est créé par : Arrêté 62/A 1984-08-03 BOCC n° 13, 4 août 1984
Les marges de détail arrêtées par les commissaires de la République demeurent en vigueur.
Toutefois, lorsque leur montant inclut les frais forfaitaires de transport à l'étal, la marge de détail hors T.V.A. est obtenue par déduction de ce montant de 0,35 F par kilogramme.
Toutefois, lorsque leur montant inclut les frais forfaitaires de transport à l'étal, la marge de détail hors T.V.A. est obtenue par déduction de ce montant de 0,35 F par kilogramme.
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