Arrêté du 3 octobre 1984 relatif aux prix de vente au stade de détail de certains fruits et légumes fraisAbrogé

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur :	1 octobre 1984
Dernière modification :	1 octobre 1984

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Article 1

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Est entérinée par le présent arrêté la convention professionnelle nationale en date du 20 septembre 1984 souscrite par l'Union nationale des syndicats de détaillants en fruits, légumes et primeurs (U.N.F.D.), par le Syndicat national des maisons d'alimentation à succursales multiples (M.A.S.) et par la Fédération des entreprises à commerces multiples (FENACOMULT), ci-jointe en annexe.

Article 2

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L'arrêté n° 84-50/A du 28 mai 1984 cesse d'être applicable à compter de la date d'application de la convention susvisée.

Article 3

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Le présent arrêté n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer.

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