Arrêté du 20 juillet 1956 relatif au commerce des fruits et légumes

Texte intégral


Le secrétaire d'Etat à l'agriculture, le secrétaire d'Etat à l'industrie et au commerce et le secrétaire d'Etat aux affaires économiques,

Vu la loi modifiée et complétée du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles ;

Vu la loi du 20 avril 1932 rendant obligatoire l'indication de l'origine de certains produits importés, et le décret du 4 août 1933 portant règlement d'administration publique pour l'application de ladite loi ;

Vu la loi du 29 juin 1934 tendant à assurer la loyauté du commerce des fruits et légumes et l'arrêté du 18 juin 1935 déterminant les indications à porter sur les colis de fruits et légumes ;

Vu la loi du 24 mai 1941 et le décret du 24 mai 1941 relatifs au statut de la normalisation ;

Vu le décret du 19 août 1955 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne le commerce des fruits et légumes ;

Vu l'avis du comité national interprofessionnel des fruits et légumes,
Les dispositions prévues au présent arrêté sont applicables à tous les fruits et légumes destinés à la consommation directe et transportés en vue de la vente, mis en vente, ou vendus, quelle que soit leur provenance, sans préjudice de l'application soit des arrêtés pris conjointement, pour certaines espèces ou catégories de produits, par le secrétaire d'Etat à l'agriculture et par le secrétaire d'Etat à l'industrie et au commerce, en vertu du décret du 19 août 1955, soit des dispositions particulières relatives à l'exportation.

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Décision


    1CJCE, n° C-54/85, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Ministère public contre Xavier Mirepoix, 4 février 1986

    CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. G. FEDERICO MANCINI présentées le 4 février 1986 ( *1 ) Monsieur le Président, Messieur les Juges, 1. M. Xavier Mirepoix a été accusé d'avoir importé, pour le commercialiser en France, un lot d'oignons provenant des Pays-Bas et traités avec de l'hydrazide maléique, un pesticide dont la législation française n'autorise pas l'emploi. Dans le cadre de ce procès, le tribunal de police de Dijon soumet à la Cour la question préjudicielle suivante : « L'article 6 de l'arrêté du 20 juillet 1956, qui interdit la vente de fruits et légumes qui ont fait …

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