Arrêté du 20 juillet 1956
Article 18 de l'Arrêté du 20 juillet 1956 relatif au commerce des fruits et légumes
Chronologie des versions de l'article
Version27/09/1966
Entrée en vigueur le 27 septembre 1966
Les emballages contenant des fruits secs doivent, dans tous les cas, porter l'indication du poids net des fruits qu'ils contiennent.
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