Arrêté du 20 juillet 1956
Article 19 de l'Arrêté du 20 juillet 1956 relatif au commerce des fruits et légumes
Chronologie des versions de l'article
Version09/08/1956
Entrée en vigueur le 9 août 1956
Est abrogé l'arrêté du 8 mars 1951 relatif à l'emballage perdu.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.