Arrêté du 23 mai 1985
Article 3 de l'Arrêté du 23 mai 1985 relatif à l'immatriculation des caisses d'épargne et de prévoyance au registre du commerce et des sociétésAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version30/05/1985
Entrée en vigueur le 30 mai 1985
Les déclarations sont faites en deux exemplaires sur des documents conformes aux modèles utilisés pour les déclarations des personnes morales au registre du commerce et des sociétés.
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