Article 4 de l'Arrêté du 23 mai 1985 relatif à l'immatriculation des caisses d'épargne et de prévoyance au registre du commerce et des sociétésAbrogé

Les demandes d'immatriculation ou le cas échéant d'inscription modificative sont accompagnées des pièces justificatives suivantes :
- le récépissé du dépôt des actes et pièces si la formalité n'est pas concomitante au dépôt ;
- en cas de fusion ou de scission, un extrait d'immatriculation de chacune des caisses d'épargne participant à l'opération de fusion ou de scission ;
- pour les personnes physiques ayant le pouvoir général d'engager les caisses d'épargne et de prévoyance, pour les membres du conseil d'orientation et de surveillance, un extrait de naissance ou une fiche d'état civil datant de moins de trois mois indiquant la filiation et s'ils sont étrangers les titres qui les habilitent à séjourner sur le territoire français ;
- pour les personnes morales, membres du conseil d'orientation et de surveillance, un extrait de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou le titre justifiant leur capacité juridique et pour le représentant permanent qui n'est pas le président du conseil d'administration ou le gérant de la personne morale, une copie certifiée conforme de la décision lui conférant cette qualité ;
- pour les commissaires aux comptes, l'autorisation d'exercer la profession ou la justification de leur inscription sur la liste des commissaires aux comptes.