Article 10 de l'Arrêté du 16 juillet 1956 portant application du label d'exportation à différents fruits et légumes

Chronologie des versions de l'article

Version28/07/1956
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Version27/07/1993

Entrée en vigueur le 27 juillet 1993

Modifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993 - art. 2 (V) JORF 27 juillet 1993

Les auteurs ou complices d'infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles des peines édictées par le articles L. 213-1 à L. 216-1 du code de la consommation, sans préjudice de l'interdiction d'exportation et, éventuellement, des pénalités édictées par la législation douanière à l'égard des marchandises prohibées à l'exportation.

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Entrée en vigueur le 27 juillet 1993

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