Arrêté du 27 décembre 1984 relatif aux prix du chauffage collectif

Sur l'arrêté

Entrée en vigueur : 28 décembre 1984
Dernière modification : 28 décembre 1984

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Versions du texte

Article 1
Les dispositions de l'arrêté n° 84-6/A du 4 janvier 1984 relatif aux prix du chauffage collectif demeurent applicables en 1985.