Arrêté du 27 décembre 1984
Article 2 de l'Arrêté du 27 décembre 1984 concernant les entreprises de manutention portuaires et les consignataires de navires
Chronologie des versions de l'article
Version28/12/1984
Entrée en vigueur le 28 décembre 1984
Est créé par : Arrêté 87/A 1984-12-27 BOCC n° 23, 28 décembre 1984
Les dispositions des engagements professionnels ci-dessus énumérés et celles de leurs avenants ne sont pas applicables aux opérations d'embarquement et de débarquement de marchandises, ni à leurs compléments lorsqu'elles sont effectuées sur des navires affectés aux liaisons entre le continent et la Corse ; les tarifs seront dans ce cas fixés par arrêté du préfet du département du port d'embarquement ou de débarquement des marchandises.
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