Arrêté du 1 août 1956
Article 1 de l'Arrêté du 1 août 1956 relatif au commerce des raisins de table
Chronologie des versions de l'article
Version10/08/1956
Entrée en vigueur le 10 août 1956
Il est interdit de détenir ou de transporter en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre à tous les stades du commerce, y compris les marchés de production, des lots de raisins destinés à la consommation en l'état, quelle que soit leur provenance (française ou étrangère), ne répondant pas aux dispositions du présent arrêté.
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