Arrêté du 27 juillet 1988
Article 1 de l'Arrêté du 27 juillet 1988 relatif aux conditions d'importation et d'exportation de moyens de paiement
Chronologie des versions de l'article
Version20/08/1988
Entrée en vigueur le 20 août 1988
Les voyageurs résidents et non résidents qui exportent ou importent des moyens de paiement, en francs ou en devises, qui excèdent 50 000 F doivent en faire la déclaration au service des douanes de la frontière en reprenant sur un document daté et signé les énonciations suivantes :
- nom, prénoms, adresse du domicile principal ;
- la formule : "Je soussigné déclare être porteur des moyens de paiement énumérés ci-dessous, dont le montant total excède la valeur de 50 000 F" ;
- pièce d'identité produite (nature, numéro, autorité, date et lieu de délivrance) ;
- description des moyens de paiement, nature de la monnaie et montant total.
- nom, prénoms, adresse du domicile principal ;
- la formule : "Je soussigné déclare être porteur des moyens de paiement énumérés ci-dessous, dont le montant total excède la valeur de 50 000 F" ;
- pièce d'identité produite (nature, numéro, autorité, date et lieu de délivrance) ;
- description des moyens de paiement, nature de la monnaie et montant total.
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