Arrêté du 8 novembre 1985 relatif aux marges de distribution et d'importationAbrogé
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 9 novembre 1985 |
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| Dernière modification : | 9 novembre 1985 |
La marge brute moyenne en valeur relative hors taxes peut être librement déterminée par toute entreprise bénéficiant d'un engagement de stabilité des prix souscrit par les organisations professionnelles, les groupes d'entreprises ou les entreprises individuelles et agréé par décision du ministre de l'économie, des finances et du budget ou du commissaire de la République du siège de l'entreprise.
En cas de non-respect d'un engagement défini à l'article 1er, les prix ou les marges seront fixés par arrêté de l'autorité ayant agréé cet engagement.
Lorsqu'une entreprise ne bénéficie pas des dispositions de l'article 1er, sa marge brute moyenne en valeur relative hors taxes ne peut dépasser, pendant les exercices comptables ouverts à partir du 1er juillet 1985, la marge de référence licite définie en annexe du présent arrêté.