Arrêté du 8 novembre 1985
Article 1 de l'Arrêté du 8 novembre 1985 relatif aux marges de distribution et d'importationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version09/11/1985
Entrée en vigueur le 9 novembre 1985
Est créé par : Arrêté 85-58/A 1985-11-08 BOCC n° 18, 9 novembre 1985
La marge brute moyenne en valeur relative hors taxes peut être librement déterminée par toute entreprise bénéficiant d'un engagement de stabilité des prix souscrit par les organisations professionnelles, les groupes d'entreprises ou les entreprises individuelles et agréé par décision du ministre de l'économie, des finances et du budget ou du commissaire de la République du siège de l'entreprise.
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