Arrêté du 8 novembre 1985 relatif aux clauses de variation de prix
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 9 novembre 1985 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 novembre 1985 |
Le régime de prix des contrats comportant une clause de variation de prix, défini par l'arrêté n° 83-67/A du 25 novembre 1983 et prorogé par l'arrêté n° 84-75/A du 19 novembre 1984, demeure applicable après le 31 décembre 1985.
Le présent arrêté est applicable dans les départements d'outre-mer, sous réserve des dispositions particulières qui ont été prises ou seraient prises par les préfets de ces départements. La délégation de compétence donnée par l'arrêté n° 81-52 / A du 11 décembre 1981 demeure en vigueur.