Arrêté du 8 novembre 1985
Article 2 de l'Arrêté du 8 novembre 1985 relatif aux clauses de variation de prix
Chronologie des versions de l'article
Version09/11/1985
Entrée en vigueur le 9 novembre 1985
Est créé par : Arrêté 85-59/A 1985-11-08 BOCC n° 18, 9 novembre 1985
Le présent arrêté est applicable dans les départements d'outre-mer, sous réserve des dispositions particulières qui ont été prises ou seraient prises par les préfets de ces départements. La délégation de compétence donnée par l'arrêté n° 81-52 / A du 11 décembre 1981 demeure en vigueur.
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