Arrêté du 8 novembre 1985 relatif aux prix de vente au stade de détail de certains fruits et légumes fraisAbrogé
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 9 novembre 1985 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 novembre 1985 |
Est entérinée par le présent arrêté la convention professionnelle nationale en date du 25 octobre 1985 souscrite par l'union nationale des syndicats détaillants en fruits, légumes et primeurs (U.N.F.D.), jointe en annexe.
L'arrêté n° 85-40/A du 25 juin 1985 cesse d'être applicable à compter de la date d'application de la convention susvisée.