Arrêté du 28 avril 1980 RELATIF A LA CONVENTION TYPE PREVUE A L'ARTICLE D. 322-16 DU CODE DU TRAVAIL

Entrée en vigueur :	4 septembre 1980
Dernière modification :	4 septembre 1980

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VU LES ARTICLES L. 322-11 ET D. 322-11 A D. 322-16 DU CODE DU TRAVAIL

La convention type prévue à l'article D. 322-16 du code du travail est établie conformément au modèle annexé au présent arrêté.

Le présent arrêté annule le précédent arrêté du ministre du travail du 2 juin 1975.

LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION, JEAN MATTEOLI.